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Quel statut juridique pour votre boutique en ligne ?

Auto entrepreneur, EURL, EIRL, le choix est vaste avant de lancer votre activité de e-commerce. Le Guide Digital 1&1 vous aide à choisir la structure juridique la plus adaptée à votre boutique en ligne

Approfondissez vos connaissances sur les bases de la création d’une boutique en ligne et découvrez dans cet article quels sont les aspects financiers et juridiques auxquels veiller pour choisir le statut de votre boutique en ligne.

EI, EURL, EIRL ou auto entrepreneur

Le choix du statut juridique dépend de nombreux critères. Parmi ceux-ci, il y a entre autres :

  • Le nombre de fondateurs
  • Les fonds propres disponibles
  • Les dépenses pour la création de l’entreprise
  • Le dépôt au registre du commerce
  • Le risque de responsabilité

Il est conseillé à chaque créateur d’entreprise d’avoir recours aux conseils d’un professionnel avant de se lancer, notamment d’un expert fiscal ou d’un conseiller d’entreprise qui vous guidera vers la forme juridique la plus adaptée à votre boutique en ligne. Nous vous exposons ci-dessous quels sont les différents statuts juridiques, leurs caractéristiques ainsi que leurs avantages et inconvénients

L'entreprise individuelle

Nombreux sont les jeunes entrepreneurs à opter pour ce statut, qui représente néanmoins des risques. Ce statut est adapté lorsque l’on désire exercer seul son activité. La distinction entre l’entreprise individuelle (EI) et le statut d’autoentrepreneur est inexistante d’un point de vue juridique, et c’est un des statuts les plus simples à gérer, de l’inscription à la fiscalité.

  • Avantages : le pouvoir décisionnel appartient uniquement à l’entrepreneur. De plus, cette forme d’entreprise ne requiert pas beaucoup d’investissements ni d’infrastructure importante et l’inscription peut s’effectuer en quelques clics. L’entreprise individuelle est également adaptée aux personnes qui débutent dans l’entreprenariat et qui veulent bénéficier d’une grande indépendance.
  • Inconvénients : la responsabilité de l’autoentrepreneur est engagée d’un point de vue financier, car il n’y a pas de distinction entre lui et son entreprise. Le seul moyen de financement de l’entrepreneur est d’engager son propre patrimoine. Mais en cas de dépôt de bilan, les conséquences peuvent être très difficiles à surmonter et il sera difficile de protéger ses biens personnels. De plus, le conjoint de l’entrepreneur peut également être impliqué s’ils sont mariés, au nom du régime de la communauté des biens.

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une forme de SARL (société à responsabilité limitée), mais avec un seul associé qui peut fixer le capital librement.

  • Avantages : c’est une forme d’entreprise grâce à laquelle il est possible de limiter la responsabilité de l’associé unique en fonction du montant de ses apports financiers. L’EURL permet d’effectuer une distinction entre le patrimoine de la société et le patrimoine personnel. Les règles de gestion y sont simplifiées et il est possible de changer le statut d’une EURL en une SARL.
  • Inconvénients : bien souvent, le principe de la responsabilité limitée concernant le montant des apports est trompeur, car la plupart des accès au crédit requièrent des cautionnements. De plus, le fonctionnement d’une EURL est plus complexe que celui d’une entreprise individuelle.

L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

L'entreprise individuelle à responsabilité limitée est la solution pour tout entrepreneur qui désire avoir une entreprise individuelle (comme pour une EURL), mais en s’assurant que leur patrimoine professionnel et leur patrimoine personnel soient séparés. D’un point de vue juridique, l’EIRL n’est pas une entreprise, mais peut être soumis à l'impôt sur les sociétés d’un point de vue fiscal, si l’entrepreneur le souhaite.

  • Avantages : l’entrepreneur choisit le patrimoine qu’il affecte à son entreprise et le déclare. La création est facilitée, sachant que l’EIRL n’est pas une entreprise à proprement parler. Comme évoqué précédemment, l’entrepreneur choisit les biens personnels qu’il cède à ses créanciers en cas de dépôt de bilan. C’est un statut efficace pour les entrepreneurs qui souhaitent limiter les risques.
  • Inconvénients : il existe de nombreuses formalités auxquelles il convient de se plier en créant une EIRL, notamment concernant la déclaration d’affectation du patrimoine, qui engendre de surcroît des frais relativement élevés. Les règles de comptabilité sont également strictes et les sanctions en cas de non-respect de ces obligations sont sévères, car l’entrepreneur est responsable au-delà du patrimoine affecté. La capacité de croissance est également limitée, et le fait de passer d’une EIRL à un autre statut juridique est un parcours long et engendre des frais non négligeables. 

La société par actions simplifiées (SAS)

La SAS est tout à fait adaptée aux petites et moyennes entreprises qui affichent un développement rapide. Contrairement à la société anonyme (SA), le capital de la SAS est fixé librement par les statuts. La SAS peut être créée par un seul dirigeant et est alors une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).

  • Avantages : la SAS présente une grande souplesse car elle peut être créée, dissoute ou bien liquidée avec autant de simplicité qu’une société anonyme (SA). Avec une société par actions simplifiées, il est possible de la créer avec un seul associé au départ, contrairement à la SA, qui requiert un minimum de sept actionnaires. De plus, le formalisme de ce statut juridique est faible.
  • Inconvénients : la rédaction des statuts de la société par actions simplifiées est relativement ardue et nécessite souvent de faire appel à des professionnels. De plus, les associés de la SAS sont dans l’impossibilité de bénéficier du régime des travailleurs non-salariés. Pour finir, il est impossible de coter en bourse les sociétés par actions simplifiée, et des sanctions pénales sont appliquées en cas de non-respect de cette règle.

La société à responsabilité limité (SARL)

La SARL est un statut juridique apprécié pour les boutiques en ligne lorsqu’il y a plusieurs associés et que chacun d’eux peut avoir les mêmes pouvoirs sur l’entreprise. Leur responsabilité est limitée, car leurs pertes éventuelles sont restreintes au montant des apports respectifs. La SARL est la forme de statut juridique la plus répandue en France parmi les sociétés. La SARL nécessite au minimum deux associés, et au maximum cent associés. Si elle ne compte qu’un seul associé, c’est une EURL.

  • Avantages : la responsabilité des associés ne peut dépasser le montant de leurs apports financiers, qui peuvent être en nature (des meubles ou le fonds de commerce par exemple) ou des apports en industrie. Un autre avantage de ce statut juridique repose sur la mise en place de partenariats qui est facilitée.
  • Inconvénients : le régime de fiscalité auquel les gérants sont soumis est moins souple en SARL que les statuts évoqués précédemment. La SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés et il convient de payer des charges sur les revenus des associés. Même si les dirigeants ne se rémunèrent pas, des charges de base sont appliquées.

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