Boutique en ligne : exigences juridiques à respecter ?

De nombreuses personnes aspirent à créer leur entreprise. Mais « être son propre chef » rime également avec le fait de savoir prendre ses responsabilités et être capable de veiller à certaines contraintes juridiques. Il convient donc en tant qu’administrateur de veiller à ce que votre activité en ligne réponde à plusieurs exigences, et ce à commencer par le choix du statut juridique.

Tout site de e-commerce doit également remplir certaines obligations, notamment en ce qui concerne les conditions générales de vente ou les mentions légales. Ces conditions légales permettent aux administrateurs d’un commerce en ligne de se protéger de la mise en jeu de leur responsabilité juridique, sans pour autant l’exonérer. Nous vous exposons les 10 principaux aspects auxquels veiller pour une boutique en ligne conforme à la législation en vigueur.

Mentions légales

L’affichage des mentions légales sur les sites de vente en ligne est obligatoire depuis la création d’un décret de 2007, visant à renforcer la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Les mentions légales sont affichées sur la quasi-totalité des sites Web (sauf cas de figures rares, comme les sites qui ne sont consultés que par un cercle très restreint de lecteurs et qui ne commercialisent pas de produits ou de services).

Les mentions légales ont pour objectif d’apporter un complément d’informations minimum aux visiteurs du site. Sur le Web, ces mentions doivent normalement figurer sur chaque page du site.

Les mentions légales doivent comprendre des informations sur la société (raison sociale et adresse du siège social, le nom des dirigeants, un numéro de téléphone etc.). Découvrez ces conditions de manière plus détaillée dans notre article dédié : Que doivent contenir mentions légales d'un site Internet ?

Conditions générales de ventes (CGV)

Les conditions générales de ventes (CGV) constituent le pilier de base légale de toute boutique en ligne. Les CGV sont un ensemble d’informations communiquées par le fournisseur au client, avant la transaction financière liée à la vente de biens ou services. Les CGV sont obligatoires pour toutes les boutiques en ligne, quelle que soit leur taille. Les administrateurs sont donc dans l’obligation d'informer leurs clients, et ces obligations figurent dans le Code civil, le Code de la consommation, ainsi que le Code du commerce et visent à protéger le commerçant et le consommateur en cas de litige.

Il est important de rédiger les CGV avec soin, il ne faut en aucun cas copier-coller un modèle trouvé sur un autre site, d’autant plus qu’ils sont souvent protégés par des droits d’auteur. De plus, les conditions générales de vente doivent impérativement être adaptées au cas par cas, et comprendre les modalités d’achat et de paiement de votre site, le délai de rétractation, ou encore l’expédition et le délai de livraison propres à votre site.

Politique de confidentialité

La politique de confidentialité est un contrat qui consiste à protéger les données personnelles des utilisateurs et doit être rédigé clairement pour garder la confiance des visiteurs. Les données personnelles des utilisateurs doivent être préservées et conservées confidentiellement et ne doivent être ni cédées, ni vendues à des tiers. Faites attention à la législation, qui concerne également les données sur les outils de tracking (comme Google Analytics par exemple) ou encore les plugins.

Un site de vente en ligne qui collecte des informations confidentielles (par exemple nom, prénom, adresse email) et qui constitue des fichiers de ses prospects et de ses de clients est dans l’obligation d’effectuer une déclaration auprès de la CNIL (commission nationale de l'informatique et des libertés), qui est l’autorité française de contrôle en matière de protection des données personnelles.

Délai de rétractation

Le délai de rétractation est un délai au cours duquel un acheteur peut revenir sur un achat, même après avoir effectué la transaction. Le délai de rétractation est obligatoire dans le domaine du e-commerce, et ce droit a été renforcé pour les utilisateurs en 2014 par la Loi Hamon. Depuis, le délai de rétractation minimum est de deux semaines (contre une semaine auparavant), à compter de la livraison du bien ou du produit. L’acheteur est également contraint de retourner le produit en l’espace de deux semaines.

Il n'est pas dans l’obligation d’attendre la réception du bien pour se rétracter et ne doit pas donner les motifs de sa décision ni s’en justifier. Le vendeur est responsable de rembourser la totalité du montant et de prendre en charge les éventuels frais de livraison engendrés.

Modalités de paiement

Il est important pour les commerçants en ligne de proposer différentes méthodes de paiement en ligne. Les conditions doivent être affichées dès la page d’accueil de la boutique en ligne, et avant tout au moment d’effectuer une transaction. Pour les paiements par carte bancaire, les boutiques en ligne doivent souscrire à un contrat de vente à distance avec une banque.

Privilégiez les moyens de paiement avec lesquels le pourcentage des interruptions d'achats est le plus faible auprès des internautes. D’un point de vue juridique, il est obligatoire de proposer au moins un moyen de paiement qui n’entraîne pas de coûts de transaction pour les utilisateurs. Ils doivent également être à tout prix informés si certains moyens de paiement comme la carte bleue entraînent des charges ou des taxes supplémentaires.

Le contrat de vente

Toute commande sur un site de e-commerce s’effectue en trois étapes obligatoires. Tout d’abord, la visualisation des produits ou services commandés et l’affichage de la commande et l’affichage du prix total (TTC). La deuxième étape consiste à pouvoir permettre aux internautes de corriger d'éventuelles erreurs ou de supprimer des articles du panier (récapitulatif de la commande). Finalement, un récapitulatif doit être affiché. Les administrateurs de boutiques en ligne sont responsables de l'exécution du contrat à distance, ainsi que de la livraison.

Délais de livraison

Le respect des délais de livraison est régi par le Code de la consommation. Les règles déterminées sont applicables aussi bien à la livraison des articles de vente qu’à l’exécution des services. Certains administrateurs de boutiques en ligne prennent la décision, à tort, de ne pas s'engager sur les délais de livraison et de ne pas les afficher sur leurs contrats de vente. Mais attention : l’usage de termes vagues comme "livraison dès que possible" ou "livraison sans garanties de délais" sont parfois considérées comme des clauses abusives d’un point de vue juridique.

Une livraison doit intervenir 30 jours au plus tard après une commande en ligne. Si la livraison prend du retard, le prestataire se doit d’en informer le client, qui peut demander un remboursement en totalité dans les 30 jours suivant le paiement.

Frais de transport

Tous les frais doivent être affichés de manière claire et transparente sur une boutique en ligne. En ce qui concerne le prix des produits, il ne faut jamais négliger de mentionner les frais additionnels qui peuvent être appliqués, ni la TVA, sans oublier les frais de transport. 

Newsletter : le principe du double opt-in

Les newsletters sont un outil marketing efficace de fidélisation client et un moyen peu onéreux pour atteindre de nombreux clients potentiels. Bien souvent, les formulaires d’inscription à la newsletter sont intégrés directement sur le site Web, et suivent le principe du double opt-in.

Le double opt-in consiste à ce que la demande d’abonnement à une newsletter ne soit prise en compte qu’une fois que l’internaute ait cliqué sur un lien qui figure dans un e-mail qu’il aura reçu à ce sujet. Une fois que l’internaute a cliqué sur le lien de l’email, l’enregistrement de la demande est confirmé. Pour éviter les spams, les administrateurs doivent s’assurer qu’aucun tiers non autorisé ne puisse avoir accès à la liste d’adresses mail.

Le droit d’auteur et le droit des images

Un autre point d’une grande importance pour la création d’un site Web consiste à veiller aux photos que vous utilisez, notamment les photos de produits. Le droit des marques et les droits d’auteurs doivent être respectés scrupuleusement afin de ne pas encourir de sanctions. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le droit d’auteur sur Internet lorsque vous créez une boutique en ligne.

Avoir recours aux services d’un avocat

En tant qu’administrateur de boutique en ligne, il est important de faire preuve de transparence vis-à-vis de la clientèle et d’avoir une approche professionnelle. En plus d’un contenu de qualité, le site doit également fonctionner de manière fluide et de nombreux aspects juridiques et marketing doivent être pris en compte.

Cet article et les informations juridiques fournies sont généraux et ne peuvent pas se substituer à un conseil juridique professionnel.