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Les mentions légales d’un site internet

Qu’il s’agisse d’une boutique en ligne, d’un site d’informations ou d’un forum de discussion, les mentions légales sont obligatoires sur tout site Internet. Le but de celles-ci est de sécuriser tant les internautes que les administrateurs de sites. Elles donnent la possibilité aux utilisateurs de vérifier la fiabilité d’un site et renforcent ainsi sa crédibilité. Mais que doivent comporter ces informations obligatoires ? Concernent-elles tous les sites Internet ? Quels sont les risques ? Nous vous livrons ici un aperçu de ce que dit la loi ainsi que des modèles de mentions légales. 

Ce que dit la loi

Le développement de la Toile a entraîné une série de lois permettant de contrôler la diffusion d’informations et d’en identifier les auteurs.  La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a légiféré sur les informations obligatoires qu’un site Internet doit comporter et a été complétée plus tard par le décret du 9 mai 2007.

D’après la loi, toute personne physique doit communiquer sur son identité. Ces informations sont importantes avant tout pour les boutiques en ligne, qui doivent être joignables. Aussi, les administrateurs de site doivent pouvoir être contactés en cas de litige. En général, ces mentions légales figurent dans le bas de page (footer) d’un site Internet, mais peuvent aussi figurer sur une page séparée. Elles peuvent être présentées en format HTML ou encore sur un PDF.   

Les différents cas

1. Les personnes physiques agissant à titre professionnel ont l’obligation de faire apparaître des mentions légales. C’est aussi le cas des blogs par exemple, sauf pour ceux à usage entièrement privé, n’entraînant aucun revenu. Voici les informations à y faire figurer :

  • nom, prénom ;
  • adresse du domicile ;
  • numéro de téléphone ;
  • adresse email ;
  • nom du directeur de la publication (pour les sites éditant des contenus éditoriaux) ;
  • nom de l'hébergeur, sa dénomination ou raison sociale, adresse de l'hébergeur, numéro de téléphone ;
  • numéro de déclaration à la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) si le site / blog n’est pas à caractère personnel.

Si ces personnes sont assujetties aux formalités d’inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au répertoire des métiers, ils doivent mentionner les informations suivantes :

  • numéro d'inscription au RCS.

2. Les personnes morales doivent faire apparaître des informations supplémentaires :

  • raison ou dénomination sociale ;
  • adresse du siège social ;
  • adresse e-mail de contact et ses coordonnées téléphoniques ;
  • nom du directeur de publication ;
  • nom du directeur de la publication (pour les sites éditant des contenus éditoriaux) ;
  • nom de l'hébergeur, sa dénomination ou raison sociale, son adresse de l'hébergeur, son numéro de téléphone ;
  • numéro de déclaration à la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) si le site / blog n’est pas à caractère personnel.

De même, si ces personnes sont assujetties aux formalités d’inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au répertoire des métiers, il faut rajouter :

  • numéro d'inscription au RCS ;
  • montant du capital social.

Un doute ? Le site Internet document juridique vous fournit un très bon modèle de mentions légales.

 

Présentation

Ces informations sont complétées par les conditions générales d’utilisation (CGU) pour les sites qui nécessitent des procédures d’identification telles que pour les boutiques en ligne. Voici les informations à y faire figurer :

  • Accès au service (ex : utilisation d'identifiants/mots de passe) ;
  • Propriété intellectuelle (copyright) ;
  • Gestion des données personnelles, protection des données personnelles et cookie (qui fait parfois l'objet d'une page différente) ;
  • Limites de responsabilité (notamment concernant les hyperliens).

La déclaration à la CNIL

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a pour objectif de veiller à ce que l’informatique respecte les libertés individuelles et publiques. D’après la CNIL, tout site Internet « comportant ou traitant des données directement ou indirectement nominatives » doit être enregistré. Cette déclaration auprès de l’organisation permet de protéger et de contrôler les sites Internet.

Les pages Web dispensées de cette déclaration sont :

  • sites personnels ou blog ;
  • sites vitrines, de présentation ;
  • sites d’associations.

Dans tous les cas, faites attention à bien actualiser vos mentions légales. En effet, tout manquement peut conduire à des poursuites judiciaires.

Tout manquement est passible d’amende

Comme tous les médias, les sites Internet n’échappent pas à l’application du droit à la communication. De fait, dans le but de lutter contre les abus de la liberté d’expression, tout manquement aux mentions légales peut être sanctionnés jusqu’à un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € d'amende pour les personnes morales.

En vérité, le but est d’assurer la transparence de l’identité des administrateurs de sites Web, au cas où des personnes s’estiment victimes de contenus publiés. Ainsi, l’identification est le premier obstacle rencontré. Sans l’intervention de la police, il est parfois difficile voire impossible d’enclencher une procédure.

Générateurs de mentions légales

Vous n’êtes pas sûr et avez peur des sanctions potentielles ? Il existe beaucoup de générateurs de mentions légales qui vous permettront de ne rien oublier. Ils sont en général gratuits.

Voici une liste de générateurs connus :

Protection des Données