Le droit d’auteur est garanti aux logiciels

La notion d’œuvre d’esprit a été étendue aux logiciels depuis la loi du 3 juillet 1985. L’ensemble du dispositif est intégré aujourd’hui dans la première partie du Code de la propriété intellectuelle. Le droit d’auteur existait déjà lors de la programmation, soit lors de la phase de création d’un programme informatique. Il n’est pas obligatoire qu’un logiciel soit complet pour jouir de ce droit. Les parties d’œuvres non complètes sont elles aussi protégées. La protection par le droit d’auteur ne requiert aucune formalité telle qu’un enregistrement. Un programmeur bénéficie d’un droit de protection sur son œuvre dès sa création. La procédure est automatique et n’engendre aucun coût comme c’est le cas lors d’un dépôt de brevet. Cette protection est bien définie : elle interdit la reproduction, la distribution, l’affichage public ainsi que l'exposition.

Seuls les logiciels présentant un caractère original sont protégés par la loi. D’après la jurisprudence Pachot (Cass, Assemblée plénière, 7 mars 1986), « l’originalité d’un logiciel consiste dans un effort personnalisé allant au-delà de la simple mise en œuvre d’un logique automatique et contraignante ».

Dans ce sens, seuls les programmes informatiques marqués par un « apport intellectuel » sont protégés par le droit d’auteur.

Cette protection concerne :

• L’architecture des programmes
• Le code source
• Le code objet
• Les différentes versions
• Les écrans et modalités d’interactivité s’ils sont originaux
• Le matériel de conception préparatoire (les ébauches, les maquettes, les prototypes…)

Tous les codes sont protégés indépendamment de leurs stockages. Le programmeur peut donc les utiliser sur son disque dur mais aussi sur un support de données externe. Par ailleurs, toutes les étapes intermédiaires sont protégées par le code de la propriété intellectuelle.

Les éléments suivants du logiciel ne sont pas concernés par la protection :

• Les fonctionnalités
• Les algorithmes
• Les interfaces
• Les langages de programmation

De fait, tous les éléments considérés comme des éléments informatiques à l’origine de la conception du logiciel ne présentent pas de forme définie et ne sont donc pas protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Il s’agit là d’idées et non d’œuvres en tant que telles.

En règle générale, les droits d’auteur sur un logiciel appartiennent à celui qui a pris l’initiative de le créer et de le réaliser. Il existe donc trois cas de figure. Lorsque l’auteur est seul, le droit lui revient.  Si le programme est le fruit d’un travail entre plusieurs personnes physiques, il constitue alors une œuvre de collaboration et appartient à ses différents co-auteurs. On parle alors de droit commun de l’indivision. En revanche, lorsque le logiciel est réalisé par une équipe coordonnée par une personne, celle-ci jouira du droit d’auteur de cette œuvre qui est alors considérée comme collective.
Ainsi, dans une entreprise, les droits patrimoniaux sont attribués à l’employeur (art.L.113-9 du CPI : « sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer ». Ce droit est à différencier des droits moraux, qui sont dévolus à l’auteur salarié.

Un programmeur bénéficie d’un droit exclusif sur son travail. A l’instar de l’artiste, il peut transférer ses droits d’utilisation et d’exploitation à un tiers. Cette autorisation est formalisée par un contrat appelé licence dans lequel les droits accordés sont énumérés. Il peut s’agir des points suivants : installer le logiciel, l’utiliser, faire un copie de sauvegarde… En plus de ces droits, cette liste contient également des exigences comme par exemple l’interdiction d’utiliser ce logiciel à plusieurs.

Néanmoins, une licence ne confère en aucun cas les droits de propriété sur un logiciel. Comme l’affirme Bertrand Warusfel dans son livre Le contrat de progiciel : « quelle que soit la forme du contrat, l'utilisateur ne bénéficie que d'une concession de droits d'utilisation. De ce fait, l'utilisateur ne devient en aucun cas titulaire d'un quelconque droit intellectuel sur le progiciel mais dispose uniquement de certaines prérogatives qui constituent la contrepartie de ses obligations vis-à-vis du distributeur ou de l'éditeur. Il en va évidemment de même lorsque le progiciel est diffusé sous ce que l'on appelle communément une « licence libre ».

Le droit d’auteur s’applique automatiquement dès la création d’une œuvre. Cependant, certains auteurs ont recours à d’autres types de protection dans le but de constituer une preuve de la création et lui donner une date certaine, notamment en cas de contestation future. Un logiciel peut bénéficier des protections suivantes :

• Apposition de la mention Copyright
• Dépôt de brevet
• Application du droit des marques

Notre guide sur le thème de la protection des logiciels par le droit d’auteur n’est pas exhaustif et ne peut en aucun cas remplacer l’avis professionnel d’un expert dans le domaine.