Mesures de précaution et réactions possibles en e-commerce

Une boutique en ligne sans photos et descriptions accrocheuses est aujourd'hui impensable. Dans le commerce électronique en particulier, la lutte pour atteindre la meilleure position sur le marché est féroce, ce qui conduit certains fournisseurs à trop se concentrer sur leurs concurrents. Ils en viennent souvent à piquer une photo par-ci ou à copier des modèles par-là. Beaucoup n’hésitent pas à enfreindre certains droits. Pour pouvoir reconnaître ces entraves à temps, il est important de jeter régulièrement des coups d’œil sur les sites de vos concurrents. Dans le cas de violations des droits de l’Internet, une action rapide doit être engagée : qu’il s’agisse d’en arriver aux lettres de mise en demeure ou aux assignations, il est bon d’avoir mis toutes les chances de son côté et d’avoir pris toutes les mesures de précaution possibles. Alors comment réagir et que faire quand c’est vous qui avez commis une faute ?

Objectif et finalité des mesures de précaution

Grâce à des mesures de précaution, et autres actes de procédure, il est possible de  faire valoir vos droits avant qu’un procès au tribunal ne débute. Si à la suite de votre avertissement vous ne recevez pas de réponse satisfaisante de la part de la partie adverse et n’arrivez pas à conclure un accord commun, il sera nécessaire d'entamer des actions plus coercitives et de mener des poursuites judiciaires.

Dans le domaine du e-commerce en particulier, les mesures provisoires constituent un moyen efficace de lutte contre les infractions. Dès qu'une infraction a été découverte, des mesures devraient être prises le plus rapidement possible. La rédaction d’une lettre de mise en demeure permet par exemple de dater votre plainte tout en clarifiant le problème. Ce document permet de plus d’inviter de manière officielle la partie adverse à s’acquitter de ses obligations. Votre avocat sera bien sûr votre meilleur conseiller pour adapter au mieux votre lettre au type de contentieux.

Conseil

pour attester de vos démarches, envoyez tous vos courriers en lettres recommandées avec accusés de réception. Il serait vexant de voir vos sollicitations non reconnues par les juridictions par manque de traces de vos requêtes. A l’ère du numérique, les emails peuvent certes constituer une première approche à l’amiable afin d’échanger sur le problème avec la partie adverse. Cela permettra de vous conforter ou non dans vos droits, et de savoir si une procédure est bien justifiée. Dès l’apparition de complications et l’assurance qu’une procédure judiciaire devra être entamée, ne tardez cependant pas à dépenser quelques euros dans un envoi recommandé.

Quelles mesures préventives pour anticiper un problème ?

Lorsqu’une recette marche, nombreux sont ceux qui tentent de la copier pour pouvoir profiter du phénomène et engranger des bénéfices. S’il peut être difficile de détecter toutes les copies et de réagir à temps, Internet a tout de même facilité la recherche et la veille. Un travail certes très chronophage mais qui peut éviter de mettre en péril l’ensemble de votre commerce.

Savoir-faire, image et droit d’auteur sont autant d’éléments à protéger pour votre entreprise. S’il est compliqué de protéger un produit, cela l’est d’autant plus pour une idée, car la propriété peut être difficile à prouver et une certaine subjectivité peut entrer en compte. Il est donc important d’être précis et de bien comprendre la valeur ajoutée de ses propres concepts. Avec ce travail de réflexion, déposer votre brevet sera un jeu d’enfant. Le brevet interdit d’autres parties d’exploiter votre invention et leur exclut donc le droit de l’utiliser, la produire, la vendre ou encore l’importer et exporter. La loi définit ainsi le droit au brevet comme suit :

Citation

[…] toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation. » (Loi n°68-1 du 2 janvier 1968)

Vous lancez un nouveau concept qui risque de faire fureur ? C’est alors votre marque qui, en gagnant en notoriété, risque d’être copiée. La contrefaçon véhicule une image de confiance pour qui croit avoir un original. Pour ceux qui ne sont pas dupes, la promesse d’un produit similaire mais à moindre coûts peut tout de même les séduire et les amener à conclure leur achat. Il est donc primordial de prendre toutes les mesures pour éviter de tels scénarios et de nouveau procéder à des veilles sur Internet. En déposant votre marque auprès de l’INPI comme le veut la procédure, n’oubliez pas que la démarche devra être renouvelée tous les 10 ans. Autrement, c’est porte ouverte à vos concurrents.

En revanche, pour les droits d’auteur, nul besoin de déposer un brevet ou de procéder à des démarches spécifiques (hors dépôt légal pour les imprimeurs et éditeurs). L’auteur du texte dispose par nature des droits sur son écrit. Toutefois, en cas de litige, il va être nécessaire de pouvoir prouver que vous êtes bien la première personne à l’origine du texte. Si vous avez un besoin réel d’exploiter votre propre texte, vous pouvez donc procéder à des dépôts, par exemple en ligne, auprès d’un huissier ou encore auprès de sociétés d’auteurs. Ceci permet notamment de dater de manière claire la création.

Remarque

La contrefaçon représenterait 5 à 9 % du commerce économique mondial selon L’Express. Le journal explique ainsi dans son article Quand l’imitation devient condamnable que les grands groupes créent des cellules anti-contrefaçon pour lutter contre les risques sur leur marque.

Il arrive que certains acteurs « parasitent » même complétement votre entreprise, en faisant usage de manière nuancée de nombreuses malveillances : assimilation de certains savoir-faire sans développer le concept complet, appropriation de la charte graphique sans pour autant copier le logo etc. Il s’agit aussi de récupérer des argumentaires et de développer des logiques et stratégies similaires à votre entreprise. Il est donc possible que vous remarquiez que l’un de vos concurrents pratique ce que l’on appelle du « parasitisme économique », auquel cas des injonctions et assignations devraient être considérées de manière urgente.

L’injonction temporaire ou préliminaire

Si votre e-commerce répond aux lois américaines, vous pouvez avoir recours à l’injonction préliminaire (de l’anglais interim injunction, ou preliminary / interlocutory injunction). Cette procédure permet de faire valoir vos droits avant que le procès réel ne débute. Pour ce faire, vous devez toutefois être sûr qu’il y a eu faute ; autrement, vous devrez payer les dommages financiers qu’a pu engendrer votre erreur de jugement. Pour pouvoir utiliser l’injonction temporaire, il est nécessaire d’établir un document complet faisant état de la conduite que vous réprimez.

Un bon exemple d’injonction préliminaire est l'affaire Apple contre Samsung. La célèbre pomme, qui accusait en effet Samsung de copier ses modèles, n’a néanmoins pas réussi à obtenir l’injonction préliminaire faute d’arguments convaincants selon la juge. Si cette demande avait été acceptée, les produits de Samsung auraient pu être retirés de la vente le temps qu’une décision finale soit rendue devant la justice.

L’interim injunction est donc un moyen de gagner du temps avant que le jugement réel ne soit rendu. La décision pouvant être lourde, il est impératif que des preuves puissent être apportées. Cette décision permet ainsi d’éviter que le dommage subit ne perdure dans l’attente du procès.

Maintenant, prenons le schéma inverse : que faire si vous recevez une injonction temporaire ? Est-il possible de l’annuler ? Les conséquences pouvant être graves pour votre e-commerce, quelques points sont à connaître.

Tout d’abord, il sera nécessaire de se soumettre à l’injonction préliminaire. Il n’est ici pas encore question de savoir si la requête du demandeur est justifiée ou non. Ne pas se conformer à la procédure pourrait engendrer une forte amende et même une courte peine de prison selon le droit américain. Si le demandeur est en tort, des compensations financières vous seront reversées, afin de couvrir notamment les frais de justice. Ensuite, il vous faudra rassembler les arguments qui prouvent que la plainte est infondée. Pour que le demandeur ait raison, il faut qu’il puisse prouver que son commerce a subi un préjudice irréparable.

Le recours à l’assignation

Si vous pouvez rassembler des preuves de parasitage économique, vous aurez alors la possibilité d’assigner votre concurrent. La partie adverse est alors informée de la procédure menée à son encontre.

L’assignation est un document  généralement rédigé par un huissier ou avocat. Y figurent les informations permettant de clairement identifier le demandeur et le défenseur (entreprise accusée d’avoir commis le préjudice), l’objet de l’assignation et les éléments qui montrent la faute blâmée. La date du document est très importante pour officialiser le début des démarches. Devant le tribunal, les deux parties pourront exposer les arguments de leur défense au juge.

Vous pouvez lancer une assignation en contrefaçon de droits de propriété intellectuelle. Dans ce cas, ce sont les tribunaux de grande instance qui seront saisis : pour les cas de contrefaçons, 9 TGI peuvent être compétents en France tandis que les litiges concernant les brevets pourront être défendus devant le TGI de Paris uniquement. Comme pour tout litige, essayez toutefois de le régler auparavant à l’amiable : cela vous permettra de résoudre l’affaire plus rapidement en cas d’accord et surtout d’engager moins de dépenses. Le décret du 11 mars 2015 stipule dans tous les cas que des mesures visant à régler le contentieux à l’amiable doivent être présentées au juge avant de pouvoir engager une procédure judiciaire. 

Remarque

Une réflexion de longue date est portée au niveau européen pour simplifier les dépôts de brevets et minimiser les coûts des démarches. La proposition du 1 août 2000 a notamment présenté un brevet communautaire qui aurait ainsi les mêmes effets dans tous les Etats membres de l’UE.

Particularité : le « forum shopping » en e-commerce

Le terme « forum shopping » se réfère à la possibilité de saisir un tribunal, qui ne sera pas nécessairement français mais qui pourra être étranger. Dans le domaine du e-commerce, des violations de la loi peuvent en effet être commises virtuellement, où que ce soit dans le monde à partir d’une connexion Internet. Le choix du tribunal est alors généralement en faveur du demandeur et dans de rares cas du défenseur. Cette « course aux tribunaux », comme le veut l’expression française, relève uniquement du droit international privé. Comme on peut le comprendre pour des raisons éthiques, le forum shopping est très controversé.

Veuillez prendre connaissance des mentions légales en vigueur sur cet article.

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