Règlement général sur la protection des données : dès 2018

Le 25 mai 2018, le RGPD, règlement européen sur la protection des données, va enfin entrer en vigueur. Cependant de nombreuses entreprises et...

Règlement général sur la protection des données : dès 2018

Le 25 mai 2018, le RGPD, règlement européen sur la protection des données, va enfin entrer en vigueur. Cependant de nombreuses entreprises et organismes ne sont pas encore préparés aux changements apportés par le RGPD, alors même que des fortes amendes seront appliquées en cas d’infraction. Nous vous apportons les informations les plus importantes et résumons ce que les entrepreneurs et...

Privacy shield : le successeur du Safe Harbor

Qu’est-ce que le Privacy shield ? Le successeur de l’accord Safe Harbord soulève de nombreuses interrogations au sein de l’Union européenne. Bien que des règles sur le stockage des données aient été promises, de nombreuses zones d’ombres restent présentes. Alors même que les dispositions relatives aux données personnelles sont particulièrement importantes pour de nombreuses entreprises du Web. Cet...

L’arrêt « Playboy » restreint l’utilisation des liens hypertextes

L’utilisation et la légalité des hyperliens comportent des limites. La Cour de justice de l’Union européenne vient de le confirmer dans son arrêt du 8 septembre 2016. Les exploitants de sites Web qui établissent des liens hypertextes dans un but commercial sont tenus de vérifier la légalité des contenus en ligne auxquels ils renvoient. Selon la CJUE, les particuliers ne peuvent pas faire l’objet...

Le règlement ePrivacy est en chemin, qu’en attendre ?

L’UE prévoit de renforcer considérablement la protection des données sur le Web. En effet, avec le règlement ePrivacy, la collecte de données à caractère personnel risque d’être uniquement autorisée avec un consentement explicite de l’internaute. Le règlement est encore en discussion est n’est donc pas encore définitif. Nous avons toutefois résumé les points importants et lignes directrices...

Mise en place de la réglementation européenne sur les cookies

La protection de la vie privée est un sujet phare depuis l’introduction du Web dans nos vies. C’est depuis 2014 que la France, sous l’égide de la CNIL, a décidé de mettre en application la directive de l’Union Européenne sur les cookies. Quelles sont les obligations ? Et sont-elles valables pour tous les cookies ou seulement certains ?

Protection des données et l’e-commerce

La législation sur la protection des données et l’e-commerce est particulièrement délicate. Qu’il s’agisse de réaliser des commandes en ligne ou d’une simple navigation sur le Web, les utilisateurs laissent des traces. Bon nombre de ces données d’utilisation sont intéressantes pour les entreprises afin d’adapter la publicité et les offres aux prospects et clients. Cependant quelles données peuvent...

Droit et e-commerce : attaquer et se défendre

Les infractions et les contrefaçons ne doivent pas nécessairement toujours être réglées par un tribunal. Dans de nombreux cas, un règlement à l’amiable peut être trouvé, notamment en passant par l’envoi d’une lettre de mise en demeure. Mais que signifie ce terme ? Et quelle est la procédure exacte et les moyens alternatifs pour se défendre au niveau juridique dans l’e-commerce ?

Mesures de précaution et réactions possibles en e-commerce

Le droit de l'Internet est une partie importante et complexe du système juridique français, européen et international. Quiconque ne prête pas attention aux règles posées dans le domaine du e-commerce court le risque de violer des droits d'auteur, des droits des marques ou les principes de concurrence, et ainsi se retrouver rapidement devant une cour de justice. Notre article vise ainsi à vous...

Comment supprimer des données personnelles sur Google ?

« Internet n’oublie rien » est devenu une maxime populaire. Cependant dans certains cas, les moteurs de recherche comme Google sont obligés de respecter le droit à l’oubli numérique sous certaines conditions. Si Google affiche des données personnelles obsolètes ou erronées, les utilisateurs peuvent demander au géant californien de retirer des liens dans les pages de résultats et cela de manière...

Les mentions légales d’un site internet

Les administrateurs de sites Internet ont l’obligation de faire apparaître des mentions légales sur leurs pages. Ces informations ne sont pas l’apanage des seules publications sur papiers, les sites Internet nécessitent aussi d’être identifiables. Elles diffèrent en fonction des offres que les sites proposent. Un manquement à l’obligation des mentions légales peut être sanctionné par la justice.