Droit d'internet

Les mentions légales d’un site internet

Les administrateurs de sites Internet ont l’obligation de faire apparaître des mentions légales sur leurs pages. Ces informations ne sont pas l’apanage des seules publications sur papiers, les sites Internet nécessitent aussi d’être identifiables. Elles diffèrent en fonction des offres que les sites proposent. Un manquement à l’obligation des mentions légales peut être sanctionné par la justice. [...]  

Propriété intellectuelle : comment protéger ses créations ?

Si un visuel, un logo ou une ligne graphique de haute qualité sont pour les clients un gage de prestige, de luxe, ou d’un certain statut, il s’agit aussi de facteurs essentiels pour la reconnaissance et l’identification d’une entreprise. Apple, avec ses millions d’acheteurs, en est l’un des exemples les plus frappants : le design est un composant majeur de l’identité d’une entreprise, par conséquent décisif pour la concurrence. En France, l’INPI (Institut national de la propriété intellectuelle) permet de protéger ses créations contre toute forme de copie. [...]  

Les étapes clés d’un dépôt de marque

Tout entrepreneur a le droit de faire reconnaitre en tant que marque le signe avec lequel il commercialise un produit ou un service. La réussite du processus dépend avant tout de la loi en vigueur dans le pays concerné. Notre article montre comment ces dossiers sont examinés en France mais également en Europe et à l’international et quel investissement cela demande de la part du déposant. [...]  

Législation e-commerce : le contrat de vente sur Internet

Toute personne désirant se lancer dans la création d’une boutique en ligne est dans l’obligation de se renseigner sur les droits et les devoirs dans le domaine du commerce électronique. Un contrat de vente en ligne n’est pas anodin et sa réalisation est plus contraignante que dans le commerce physique. Il est également important de se documenter sur les lois visant à protéger les clients. La transparence des informations est un devoir dans le domaine du commerce en ligne. [...]  

Creative Commons pour les nuls

Qu’il s’agisse de musique, de photos ou de simples illustrations, un site Internet de qualité vit de ses éléments visuels et de ses contenus multimédias. Cependant, les administrateurs de site Internet ne disposent pas tous de moyens financiers suffisants pour prendre photos eux-mêmes les photos voire pour composer leurs musiques. L’alternative est l’utilisation d’œuvres sous licences de Creative Commons. Ces dernières sont accessibles à tous et peuvent être utilisées à des fins commerciales. [...]  

Mise en place de la réglementation européenne sur les cookies

La protection de la vie privée est un sujet phare depuis l’introduction du Web dans nos vies. C’est depuis 2014 que la France, sous l’égide de la CNIL, a décidé de mettre en application la directive de l’Union Européenne sur les cookies. Quelles sont les obligations ? Et sont-elles valables pour tous les cookies ou seulement certains ? [...]  

Mentions légales pour les pages Facebook

Les courriers d’avertissement des autorités ne sont pas rares en France. Il vaut en général mieux s’y tenir. Les entreprises disposant d’une présence sur Internet ont l’obligation de faire apparaître des mentions légales sur leurs pages. Ces informations ne sont pas l’apanage des seules publications sur papier, car les sites Internet nécessitent aussi d’être identifiables. Mais qu’en est-il des mentions légales sur une page Facebook ? [...]  

Ce qu’il faut savoir sur le droit des marques

Il est dans l’intérêt des entreprises de protéger leurs marques. C’est leur seul moyen pour se prémunir de bien des dommages et cela empêche la concurrence de profiter de leur nom et de leur image. Cela vaut également pour les entreprises qui bénéficient d’une présence en ligne pour qui un nom de marque n’est pas seulement synonyme de prestige mais les protège aussi de la concurrence. Vous trouverez ici toutes les bases sur le droit des marques. [...]  

Le droit d’auteur est garanti aux logiciels

Au même titre que les photographes ou les peintres, les développeurs sont considérés comme des créateurs. Leurs logiciels sont des œuvres que des tiers peuvent copier voire exploiter, et doivent par conséquent bénéficier d’une protection. Depuis leur introduction sur le marché, les logiciels sont considérés comme des œuvres de l’esprit tant par la législation tant française qu’internationale et donc protégés par le droit d’auteur dans le Code de la propriété intellectuelle. [...]  

Comment protéger ma dénomination sociale ?

On ne saurait mieux dire : un bon choix de nom est crucial pour une entreprise. En fonction des groupes cibles, celui-ci doit refléter son identité, être le vecteur de son activité et se démarquer des autres de manière positive. Vous pouvez jouir d’un droit absolu de propriété sur votre dénomination sociale en protégeant votre nom auprès des organismes agréés. Les possibilités sont nombreuses. [...]