Déclaration de TVA : explications

Pour de nombreux professionnels débutants, la déclaration de TVA effraie de prime abord et peut sembler complexe. La procédure est pourtant relativement simple : dès sa première année d’activité, une entreprise est soumise à la TVA à condition évidemment d’en être redevable. Il est donc nécessaire, avant toute chose, de bien se renseigner pour savoir à quel régime vous appartenez et si vous êtes imposable. Nous décrivons ici la procédure pour réaliser la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée, et expliquons les différents régimes qui existent.

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Qu’est-ce que la déclaration de TVA ?

Dans notre article sur la taxe sur la valeur ajoutée, nous avons vu que presque tout le monde est assujetti à la TVA. Ceci se produit au quotidien lorsque nous achetons un produit ou un service, puisque nous déboursons soit 20, 10 ou 5,5% de TVA sur le prix de vente net.

En principe, une entreprise ou un auto-entrepreneur doit appliquer la taxe sur la valeur ajoutée sur l’ensemble de ses ventes dès la première facture. La TVA sur les ventes est donc collectée pour l’État, et la somme est ensuite transférée aux services des impôts. Mais une société peut en contrepartie demander à l’État de lui reverser la TVA qu’elle a payée sur ses achats ou ses autres investissements. Ainsi, la somme de la TVA collectée moins la somme du montant de TVA déductible représente la TVA à récupérer si le solde est positif, ou la TVA à payer si le solde est négatif.

Avant tout, il est nécessaire de créer un compte en ligne professionnel sur le site des finances publiques. Cette étape est primordiale dès la création de votre société. Il est important de noter que l’activation du compte peut prendre plusieurs jours. Il faut ensuite demander un numéro de TVA intracommunautaire. Vous pouvez faire la demande directement auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE). Ce numéro devra obligatoirement figurer sur toutes vos factures et être bien visible.

À quoi sert la déclaration de TVA ?

La déclaration de TVA existe pour que l’État n’ait pas à attendre jusqu’à un an pour obtenir les revenus perçus en vertu de la loi sur la TVA. Plusieurs paiements au cours de l’année confèrent aussi un avantage en termes d’intérêts. Grâce à la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée, l’État est aussi mieux protégé contre les défauts de paiement : les entrepreneurs sont tenus de répercuter la TVA perçue dans un certain délai.

Cependant, il y a des avantages non seulement pour l’État, mais aussi pour les entreprises : la charge de paiement peut être mieux répartie et les sociétés ne doivent donc pas débourser un montant important à la fin de l’année. C’est pourquoi il existe plusieurs régimes pour faciliter cette gestion et pour mieux adapter la collecte de la TVA en fonction du chiffre d’affaire.

Qui doit remplir une déclaration de TVA ? Les différents régimes

En principe, toute personne qui dirige une entreprise, qui exerce une activité commerciale ou bénéficie du statut d’indépendant, est tenue de réaliser une déclaration de TVA. Il existe cependant des exceptions et des régimes différents :

Le régime du réel normal

Il concerne les entreprises redevables de la TVA dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à :

- 238 000 € pour les services

- 789 000 € pour les activités d’achat-revente, consommation et vente.

Les entreprises soumises au régime réel normal doivent déclarer tous les mois la TVA exigible du mois précédent et la payer en même temps  en ligne (Si la TVA payée chaque année est inférieur à 4 000 euros, il est possible de réaliser une déclaration et versement trimestriel).

Le régime du réel simplifié

Ce régime intermédiaire permet de simplifier et d’alléger les obligations déclaratives et les paiements. Mais pour profiter de ce régime, les entreprises doivent avoir un chiffre d’affaire annuel hors taxes compris entre :

- 33 200 € et 238 000 € pour les services et profession libérales

- 82 800 € 789 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement

Enfin, le montant annuel de TVA exigible doit être inférieur à 15 000 euros.

Les entreprises soumises à ce régime doivent réaliser deux acomptes semestriels de TVA par an. Ces acomptes sont calculés par rapport à la TVA payée lors de l’exercice précédent (55 % en juillet et 40 % en décembre). Enfin, il y a une déclaration annuelle de TVA (CA 12) au titre de l’année civile ou de chaque exercice comptable.

Franchise en base

Si vous relevez du régime de franchise en base, vous n’êtes pas soumis à la TVA, et ne devez donc pas la collecter auprès de vos clients. Il n’y a donc pas de déduction possible. Mais pour ce faire, votre chiffre d’affaires hors taxe annuel ne doit pas dépasser :

- 82 800 € ou 91 000 € pour les professionnels de l’achat revente, vente et consommation.

- 33 200 € ou 35 200 € pour les prestataires de services.

Il faut aussi noter qu’il existe un régime spécifique pour les agriculteurs que l’on nomme régime simplifié de l’agriculture (RSA).

Comment transmettre votre déclaration de TVA ?

Vous devez désormais déclarer votre TVA en ligne. C’est en effet devenu la norme à partir du premier règlement des acomptes dans le cadre du régime réel simplifié. Attention : pour votre tout premier règlement, n’oubliez pas de transmettre auparavant un mandat à votre banque.

Sachez qu’il existe deux modes de transmission : l’EFI (échange de formulaire informatisé) qui permet directement en ligne d’effectuer déclarations et paiements de la TVA depuis un espace professionnel dédié accessible sur le site de la direction générale des Finances publiques.

L’autre option est l’EDI (échange de données informatisé), qui permet l’envoi électronique des déclarations et de certains paiements directement à partir de fichiers comptables par l’intermédiaire d’un prestataire externe spécialisé ou d’un expert-comptable. Pour la déclaration de régularisation annuelle vous aurez besoin du formulaire n°3517 CA12 (ou S-SD). Pour les avis d’acompte, veuillez utiliser le formulaire n°3415-SD.

Conseil

vous pouvez simplifier la gestion de cette procédure en ayant recourt à un logiciel de comptabilité comme le propose 1&1.

Déclaration de TVA : échéances et dates limites

La déclaration annuelle de TVA des entreprises au régime réel simplifiée est normalement déposée en même temps que la déclaration annuelle de résultats. Pour les entreprises qui clôturent les comptes le dernier jour de l’année (31 décembre), la date limite de dépôt est alors le second jour ouvré du mois de mai. Enfin, pour les entreprises qui clôturent leurs comptes à une date différente, la date limite de dépôt est alors le dernier jour du troisième mois suivant la date de clôture.

Concernant les déclarations mensuelles, elles doivent être déposées à partir du 15 du mois suivant. Les dates limites des déclarations de TVA s’étalent sur plusieurs et vont du 15 au 24 du mois de dépôt. Il s’agit toujours d’un jour précis. La date limite va dépendre de plusieurs facteurs : le régime juridique, le nom de l’entrepreneur, le numéro SIREN et le lieu du siège social de l’entreprise. Bien sûr, il est possible que la date tombe parfois un jour férié ou le week-end. Dans ce cas, le jour de référence est reporté au jour ouvrable suivant.

Quelles sont les sanctions en cas de retard ?

Mieux vaut ne pas avoir de retard  et marquer en rouge la date limite pour la déclaration de TVA. En effet, en cas de retard l’administration fiscale peut demander une majoration de 10 % ou une amende de 150 euros par déclaration quand il n y a pas de taxe à payer. Concernent la date de paiement, il s’agit d’une majoration de 5 % cumulée aux intérêts de retard de 0,4 % par mois.

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