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Normes comptables : directives nationales et internationales.

En France, les règles comptables applicables aux entreprises sont généralement issues du plan comptable général (PCG) qui est édicté par l’ANC (Autorité des normes comptables) notamment pour la présentation des comptes annuels : le bilan, le compte de résultat et les annexes. Les commerçants ont en effet l’obligation de tenir un livre journal, qui consiste en un enregistrement chronologique de tout mouvement affectant le patrimoine de l’entreprise (achats, ventes etc.) ainsi que de présenter des comptes annuels comme le résume le site officiel de l’administration française. Les états financiers sont la présentation financière des transactions d’une entreprise et contiennent le bilan, le compte de résultat et l’annexe. Lorsqu’il s’agit d’un groupe (entité constituée de plusieurs entreprises) on parle de consolidation comptable ou d’états financiers consolidés.

Les commerçants indépendants qui sont assujetties au RSI (régime réel simplifié d’imposition) peuvent simplifier la présentation comptable. Ceci est réservé pour les micro-entreprises (bilan inférieur à 350 000 euros, chiffre d’affaires à 700 000 euros notamment) et les petites entreprises (total du bilan inférieur à 4 000 000 euros et chiffre d’affaires inférieur à 8 000 000 euros).

Les normes comptables ont notamment un rôle de protection, particulièrement pour les créanciers, elles permettent aussi d’améliorer la confiance dans les échanges commerciaux (en particulier avec une harmonisation des règles) et enfin elles permettent le contrôle des fonds investis dans les entreprises. Cette règlementation est importante afin de prendre des décisions, notamment pour les préteurs et pour les actionnaires. Enfin les normes comptables sont utiles pour la planification fiscale et l’imposition.

Une comptabilité systématique, exhaustive et chronologique et la divulgation obligatoire sous formes de bilans pour une entreprise est un instrument de protection pour les créanciers de cette dernière. En effet les créanciers d’une société peuvent ainsi normalement avoir toutes les informations nécessaires pour pouvoir prendre une décision de prêt. L’objectif est donc d’informer les investisseurs tiers et d’apporter des connaissances sur les risques d’insolvabilité du débiteur.

Les normes comptables permettent donc de fournir un aperçu objectif de la situation économique d’une entreprise pour les actionnaires notamment, ainsi ces derniers peuvent estimer les retours sur investissement et les risques éventuels. Enfin les rapports annuels et livres de compte servent d’instrument de planification et d’optimisation fiscale. Le compte annuel a donc principalement deux fonctions : une d’évaluation et l’autre d’information :

  • Fonction d’évaluation : un calcul de l’exercice d’activité est utilisé comme base pour l’imposition d’une entreprise et sert aussi à déterminer et à évaluer les distributions liées aux bénéfices (par exemple les dividendes)
  • Fonction d‘information : le bilan annuel renseigne sur la situation économique et financière d’une entreprise et sert de base pour la planification.

Le bilan (ou bilan annuel), présente tous les éléments actifs et passifs de l’entreprise et doit faire apparaitre de façon distincte les capitaux propres. Le compte de résultat rassemble tous les produits (ventes, intérêts de capitaux placés etc.) et charges (achats, salaires, impôts etc.) et doit faire apparaitre le bénéfice ou la perte de l’exercice, après déduction des amortissements et des provisions. Ces documents comptables sont évidemment fiables et significatifs uniquement si les normes comptables ont étés respectés : notamment celles du PCG afin d’avoir une uniformisation. C’est aussi pourquoi une entreprise doit également fournir l’annexe, qui commente et complète le bilan et le compte de résultat (méthodes comptables utilisées, montant des pensions par exemple). Vous pouvez retrouver l’ensemble des normes du PCG et les télécharger sur le site officiel de l’ANC.

Quelles sont les normes comptables ?

Les normes comptables sont des normes nationales ou internationales qui englobent plusieurs  domaines de la comptabilité pour les sociétés. Elles visent à harmoniser et à standardiser la compatibilité ainsi que le domaine du droit par des dispositions légales et donc de rendre compte et de comparer la situation et le développent des entreprises ainsi que l’utilisation des ressources financières.

Les obligations comptables peuvent se trouver dans les législations nationales, dans les règles boursières, les normes comptables des organismes de droit privé mandatés par l’Etat ou dans des accords contractuels. Au niveau de la comptabilité des grandes entreprises, les normes internationales se concentrent également sur l’avancement et l’accompagnement de la mondialisation et de l’intégration des marchés de capitaux. Ceci notamment pour les entreprises basées dans l’Union européenne avec en particulier les normes internationales IFRS (International Financial Reporting Standard) produites par le Bureau international des normes comptables ou IASB (International Accounting Standards Board). Elles s’appliquent désormais pour les sociétés cotées dans l’espace européen. Vous pouvez retrouver plus de détails sur ce projet international de standardisation de normes comptables sur le site officiel de l’ISAB/IFRS.

Normes comptables nationales

Les normes comptables ont une longue tradition. Il y a déjà plus de 5000 ans, les commerçants et les premières administrations d’Egypte, d’Assyrie et de Mésopotamie ont organisés et encadrés le commerce avec la production de rapports comptables. Les innombrables tablettes d’argiles gravées de caractères cunéiformes sont bien souvent les témoignages de cette première comptabilité. Sous l’Empire romain, les banquiers avaient l’obligation de réaliser un système comptable déjà bien développé et encadré. La célèbre comptabilité en partie double, qui reste encore aujourd’hui le système actuel de l’enregistrement commercial des revenus et des dépenses d’une entreprise, remonte au moins au XVème siècle avec le traité de comptabilité de Luca Pacioli « Tractatus XI particularis de computibus et scripturis » publié à Venise en 1494. Des pratiques de comptabilité ont été instaurées dans toute l’Europe pendant la période la Renaissance notamment par les célèbres dynasties commerciales des Fugger et des Welser. En France, la tenue de livres comptables est restée facultative jusqu’à l’ordonnance sur le commerce de Colbert en mars 1673. Texte précurseur du Plan comptable général, il sera repris dans le code de commerce de 1807. A la suite du krach boursier de 1929  et la crise économique mondiale qui s’ensuivit, de nombreux états ont commencés à mieux légiférer au niveau de la comptabilité dans le but de faire connaitre la véritable situation d’une entreprise, c’est le cas de la France avec les décrets et lois de 1935 et 1937. Le premier plan comptable général (PCG) en France fut instauré sous le régime de Vichy en 1942 dans le but d’instaurer une économie dirigée. Après-guerre il est cependant gardé et simplement modifié pour la reconstruction et la planification de l’économie nationale et ce n’est donc qu’en 1947 qu’on assiste véritablement à la mise en place du Plan comptable général (PCG). Malgré l’expansion de la mondialisation et de l’internationalisation des échanges, la comptabilité commerciale jusqu’à la fin du XXème siècle était encore règlementée par les différents pays.

Cependant les différences dans les systèmes comptables nationaux s’avèrent rapidement être un frein de croissance pour les entreprises à caractère international. De plus, la construction européenne, l’introduction de la monnaie unique et suite aussi à certains scandales financiers internationaux comme le cas Enron ont permis de réaliser une harmonisation des normes comptables avec l’introduction des normes IFRS appliqués obligatoirement à partir de 2005 en Europe.

Le tableau ci-dessous permet d’effectuer un petit tour d’horizon des principales normes comptables et instituions régulatrices des principaux pays européens :

Normes comptables de différents pays européens :

Allemagne

Le code du commerce allemand : le Handelsgesetzbuch (HGB), c’est la base juridique en Allemagne pour la gestion des affaires et du commerce ainsi que pour la préparation des comptes annuels. Il s’applique pour tous les commerçants, ces derniers doivent mener les activités de négoce et évaluer les actifs conformément aux principes comptables. Ce code du commerce est composé de cinq livres. Par contre on ne trouve pas dans le code HGB les détails et la manière d’appliquer les principes comptables. Il s’agit davantage de termes juridiques du législateur indéterminés et non définis explicitement. En effet, les principes comptables sont souvent composés de jurisprudences et des recommandations des associations d’entreprises qui sont dans la pratique généralement acceptées. Contrairement à la France il n’existe pas de plan comptable général obligatoire.

Deutsche Rechnungslegungsstandards (DRS)

Les grands principes et règles comptables en Allemagne sont contenus dans les « German Accounting Standards » : Deutsche Rechnungslegungs Stanards (DRS). Ils sont édités par l’office de normalisation allemand : le Deutsches Rechnungslegungs Standards Committee (DRSC). Les DRS interprètent donc les règles comptables et remplissent les lacunes réglementaires et apportent des exigences détaillés pour la comptabilité. Les entreprises peuvent désormais  simplement se conformer aux normes internationales IFRS (International Financial Reporting Standards) à condition que le droit additionnel soit respecté.

 

Autriche

Unternehmensgesetzbuch (UGB)

En Autriche, les comptes annuels doivent être établis conformément aux exigences du code UGB : Unternehmensgesetzbuchs. La loi autrichienne fait également référence pour les principes comptables.

IFRS

Comme pour l’Allemagnes, les sociétés autrichiennes ont le droit de choisir entre les IFRS et les normes nationales. Les sociétés cotées doivent se conformer aux IFRS conformément aux règlements de l’Union européenne.

Suisse

Le code des obligations (CO ou OR pour Obligationenrecht)

Ce code qui fait partie du code civil suisse réglemente les obligations en droit privé suisse et a été adopté en 1911. Il contient les exigences légales minimales concernant la comptabilité en Suisse. Les dispositions sont contraignantes pour toutes les transactions commerciales et sociétés ayant un devoir de comptabilité. Des règles plus strictes s’appliquent pour les entreprises inscrites à la bourse. Dans ce cas ces dernières doivent suivent les normes du Swiss GAAP FER ou les normes internationales (IFRS ou US-GAPP).

Swiss GAAP FER

Pour les sociétés suisses cotées au niveau du SIX Swiss Exchange, les recommandations comptables du Swiss GAAP FER s’appliquent comme la norme minimale. Les sociétés non cotées ont toutefois la possibilité de suivre volontairement les recommandations du Swiss GAAP FER. C’est à l’initiative de la chambre fiduciaire suisse que depuis les années 80 cette institution indépendante existe. Le but des normes Swiss GAAP RPC est de donner une image fidèle du patrimoine et de la situation financière des entreprises. Le concept s’articule notamment autour :

  • d’un cadre conceptuel
  • des RPC fondamentales (pour les entités de taille moyenne)
  • des normes Swiss GAAP RPC 30 (pour les groupes)
  • des normes Swiss GAPP RPC 31 (pour les entreprises cotées)

IFRS ou US-GAAP

Pour les entreprises suisses cotées sur le SIX Swiss Echange, le respect des normes internationales (IFRS ou US-GAAP) est obligatoire depuis 2005.

Royaume-Uni

New UK-GAAP Generally Accepted Accounting Practice (New UK-GAAP)

Depuis le 1 er janvier 2015, Le Royaume-Uni a une nouvelle règlementation comptable nationale : le New UK-GAAP. Il est dérivé des normes européennes  IFRS. Le cadre comptable s’adresse aux entreprises et comprend cinq normes de FRS 100 à FRS 105.

  • FRS 100 – Application of Financial Reporting Requirements : il détaille le cadre en accord avec la législation nationale pour les exigences et normes des règlements de la comptabilité.
  • FRS 101 – Reduced Disclosure Framework : il fournit un concept de comptabilité réduite notamment pour les groupes, les normes sont similaires des normes IFRS tout en étant aussi exonérées de certaines règles et clauses de l’IFRS.
  • FRS 102 – The Financiel Reporting Standard Applicable in the UK and Republic of Ireland : c’est la norme comptable et financière pour le Royaume-Uni et la république d’Irlande et comporte 250 pages qui remplacent toutes les normes précédentes de l’ancien UK-GAAP.
  • FRS 103 – : ce sont les règles comptables pour les assurances, en effet des règles spécifiques pour les entreprises qui fournissent des contrats d’assurance existent.
  • FRS 104 – Interim Financial Reporting : FRS 104 est basé sur les normes internationales relatives aux rapports provisoires IAS 34 et sert les entreprises qui tiennent comptes des FRS 101 ou FRS 102 comme base pour l’établissement des rapports intermédiaires.
  • FRS 105 – The Financial Reporting Standard applicable to the Micro-entieties Regime : c’est une version personnalisée du FRS 102, qui est directement adaptée pour les besoins des micro-entreprises. 

Le responsable des normes FRS est l’Accounting Standards Board (ASB), qui fait partie du FRC (Financial Reporting Council).

IFRS

Les sociétés cotées en bourse au Royaume-Uni doivent respecter les normes internationales de l’IFRS.

France

Plan comptable général (PCG)

Comme nous l’avons vu plus haut, en France le Plan comptable général (PCG) est considéré comme la norme minimale de comptabilité. Ce plan comporte notamment : 

  • Une vue d’ensemble des principes de comptabilité
  • La définition des notions de bases comme le bilan, le compte de résultats ainsi que les actifs, revenus, pertes et profits.
  • Présentation des règles comptables et d‘évaluation
  • Régles pour les comptes
  • Exigences en matière de documentation et d‘archivage
  • règles spéciales de comptabilité

IFRS

Comme tous les autres états membres de l’UE, la France oblige également les sociétés cotées en bourse à se conformer aux règles et normes internationales de l’IFRS.

Espagne

Código de comercio (CCom) et Ley de sociedades anónimas (LSA)

En Espagne aussi les commerçants et entreprises sont obligés de tenir des livres de compte. C’est le code de commerce espagnol (CCom) et la loi sur les sociétés (LSA) qui encadrent et définissent les normes de comptabilité du royaume ibérique. Elles sont largement basées sur les lignes directives européennes et diffèrent donc peu de la réglementation des autres pays de l’UE. 

Plan general de contabilidad

Le plan général de comptabilité est l’expression concrète des règles du CCom et du LSA, ce plan (PCG) a été approuvé en 2007 par le décret Royal 1514/2017 et représente un ajustement aux normes internationales IFRS. De plus conformément à ce plan, il existe aussi une comptabilité simplifié pour les petites et moyennes entreprises.

IFRS

Comme tous les autres états membres de l’UE, l’Espagne oblige également les sociétés cotées en bourse à se conformer aux règles et normes internationales de l’IFRS.

Italie

Codice Civile

Les principes commerciaux et de la comptabilité en Italie sont énoncés dans l’article 2423FF du code civile (Codice Civile). La possibilité de réaliser une comptabilité simplifiée est actée par l’article 2435.

Organismo Italiano di Contabilità OIC

Une interprétation et une description de la réglementation du code civil italien pour les entreprises se trouvent dans l‘Organismo Italiano di Contabilità (OIC). Mais le recours aux normes internationales (en général celles de l’IFRS) est possible pour combler les lacunes du droit national.

IFRS

Les sociétés cotées en bourse et les compagnies d’assurances sont obligés de respecter les normes internationales de l’IFRS: Les sociétés non cotées peuvent choisir entre les exigences nationales et celles de l’IFRS.

Les normes comptables internationales

Une harmonisation des règlementations commerciales et des normes comptables est en cours depuis des années au niveau international. Le but est bien évidemment d’accompagner et de faciliter la mondialisation et de fournir aux entreprises un ensemble plus uniforme des règlementations. En plus des règles internationales IFRS de l’IASB, les normes comptables américaines (US GAAP) du Financial Accounting Standards Board (FASB) tiennent aussi parfois lieu de référence au niveau international pour la réglementation de la comptabilité.

Normes comptables internationnelement reconnues.

IFRS

 

Les normes International Financial Reporting Standards (IFRS) sont émises par l’IASB (International Accounting Standards Boards) pour les entreprises. L’objectif est une harmonisation globale de la comptabilité.

L’ensemble des normes se compose en trois parties :

  • Le cadre : le cadre de l’IFRS constitue la base théorique des réglementations. Il décrit les objectifs et les hypothèses de lignes directrices internationales et les exigences qualitatives. De plus, le cadre apporte des définitions de concepts clés comme actif, passif, revenu et dépense.
  • Standards (IFRS/IAS) : les réelles exigences en matière de comptabilité et d’évaluation financière sont disponibles sous la forme de normes individuelles. Il s’agit notamment des IFRS de l’IASB et de l’IAS (International Accounting Standards) et de la précédente administration IASC (Accounting Stanadards Committee).
  • Interprétation : afin d’harmoniser l’interprétation des normes internationales, la troisième partie du règlement comporte des interprétations officielles des normes internationales publiés par le Financial Commitee (IFRIC).

pour l’application des IFRS et en cas de conflit, l’interprétation des normes IFRS est plus contraignante que les informations générales du cadre. Le cadre lui-même n’a par défaut aucun statut.

Depuis 2005, l’Union européenne impose à toutes les sociétés cotées d’établir des états financiers en accord avec les IFRS. L’Union européenne reste le principal utilisateur de ces normes comptables.

US-GAAP

Les « Generally Accepted Accounting Principles » des Etats-Unis (ou US-GAAP) sont les normes américaines émises par le Comité des normes comptables et financières ou Financial Accounting Standards Board (FASB). Ce dernier est reconnu par la Securities and Exchange Commission (SEC) et par l’Amercian Institute of Cetrified Public Accountants (AICPA) qui est la plus grande association professionnelle des comptables américains.

Les US-GAAP sont aussi devenus des standards internationaux, car en effet pour avoir une cotation à la bourse américaine il est nécessaire de réaliser des rapports et états financiers conformes aux dispositions de la Securities and Exchange Commission (SEC).

Comptabilité en France : comparaison entre le PCG et les IFRS.

Le plan comptable général(PCG) reste le principal standard de comptabilité pour les états financiers annuels de toutes les entreprises françaises, aussi bien pour les états financiers consolidés (pour les groupes) que pour les états financiers de nombreuses petites et moyennes entreprises.

Cependant les groupes et entreprises axés sur les marchés financiers et cotés en bourse doivent également se conformer aux exigences internationales IFRS selon le référentiel IAS adopté par la Commission européenne. Pour les autres entreprises l’option d’autoriser (donc de ne pas obliger) a été retenue par la France. C‘est l’article premier de l’ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 qui modifie le code du commerce dans ce sens : « Lorsqu’elles utilisent les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne, les sociétés commerciales qui établissent et publient des comptes consolidés au sens de l’article L. 233-16 sont dispensées de se conformer aux règles comptables prévues par les articles L. 233-18 à L.233-23 pour l’établissement et la publication de leurs comptes consolidés ». Ainsi les sociétés non cotées peuvent donc dès 2005 et sur option ne plus appliquer le référentiel comptable français (du PCG) mais au contraire le référentiel de l’IASB : les IFRS. Vous pouvez retrouver intégralement sur le site Légifrance l’ordonnance du 20 décembre 2004.

Comme nous l’avons vu plus haut, la comptabilité est surtout un système d’informations qui présente l’activité d’une société et met en évidence ses relations avec différents partenaires. Les cadres comptables ont pour objectif de fournir des informations notamment pour des investisseurs et les préteurs ainsi que pour la direction générale des finances publiques. Une différence importante entre le PCG et les normes IFRS est justement l’objectif ou le but de cette présentation comptable. Les normes IFRS mettent davantage l’accent sur les besoins des investisseurs ou préteurs et donc comportent une orientation actionnariale comme le tableau comparatif entre le PCG et les normes IFRS ci-dessous le révèle :

 

PCG

IFRS

Instance de normalisation

 
  • Approche étatique et régalienne de la comptabilité et découle directement des pouvoirs publics français.
 
 
  • Résulte d’organismes privés et plutôt indépendants des pouvoirs publics : IASB (institut privé) mais reconnaissance de la Commission européenne.
 

Référentiel

  • Deux référentiels : les comptes consolidés et les comptes sociaux ce qui provoque des écarts importants.
 
 
  • Un référentiel unique pour l’ensemble des acteurs économiques.
 

Orientation

 
  • Orientation vers les partenaires de l’entreprise. Conception davantage partenariale
 
 
  • A destination des investisseurs avec une conception plutôt actionnariale du gouvernement d’entreprise.

Les composants des états financiers

 

  • Bilan
  • Compte de résultat
  • Annexe
 
 
  • Bilan
  • Compte de résultat
  • Annexe
  • Tableau du flux de trésorerie 
  • Tout document supplémentaire utile à la bonne appréhension des comptes

 

Fonction d’évaluation vs. fonction informative

Comme le montre le tableau ci-dessus. Les normes comptables internationales IFRS sont donc orientées vers le monde de l’actionnariat. En effet, ces normes sont principalement influencées par l’économie libérale anglo-saxonne. Comme les US-GAAP, les IFRS sont axées sur le marché des capitaux. Du fait de la mondialisation, de nombreuses entreprises françaises couvrent leurs besoins en ressources financières principalement via des capitaux étrangers (souvent sous forme de prêts), ou sur le marché boursier. Les destinataires des états financiers internationaux sont donc généralement des actionnaires. Les normes IFRS répondent donc à cette situation et permettent aux investisseurs, notamment étrangers de pouvoir avoir toutes les informations nécessaires pour prendre des décisions. Cette fonction informative passe donc au premier plan et remplace la fonction d‘évaluation qui elle reste centrale au niveau du PCG.

Autorité et la fonction d’évaluation

A la différence des états financiers conformes aux IFRS, les états financiers conformes au PCG constitue davantage la base et la cadre de calcul de la taxation et de l’imposition sur les sociétés. Les normes comptables sont aussi utiles aux états pour réglementer et évaluer l’imposition et donc font office d’autorité dans ce domaine. En France, l’imposition (en particulier l’IS) est principalement la taxation des bénéfices d’une société réalisés sur le territoire nationale. Ainsi le bilan fiscal découle directement de la balance commerciale. Pour retrouver plus d’informations sur les régimes d’imposition et les obligations déclaratives dans le cadre notamment du PCG, vous pouvez consulter le site officiel de l’administration française.

Veuillez prendre connaissance des mentions légales en vigueur sur cet article.

Coûts Groupes Cibles Traitements et salaires