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Facturer un faible montant : les factures en-dessous de 150 euros

Pour de nombreux travailleurs indépendants, même les petites sommes gagnées revêtent une grande importance. En général, les entrepreneurs doivent mentionner sur leur facture toute une gamme d’informations pour que leurs documents soient conformes. Pour les factures en-dessous de 150 €, la rédaction est très facile et rapide, car elle répond à des règles spécifiques simplifiées. Alors qu’est-ce qui est important pour facturer un faible montant, et quels sont les éléments qui doivent figurer sur ce type de document ?

Qu’est-ce qu’une facture pour un faible montant ?

Une facture pour un faible montant est une facture dont la somme totale ne dépasse pas 150 € (taxes comprises). Dans la plupart des cas, pour que la facture soit en règle, il existe un certain nombre de mentions obligatoires qui doivent y figurer, rassemblés ici. Vous trouverez les indications pas à pas pour établir une facture en règle dans notre guide.

Parmi les mentions obligatoires devant impérativement figurer sur une facture en règle, on compte :

  • l’identité du vendeur ou du prestataire de service et l’adresse du siège social de l’entreprise
  • le numéro SIREN, SIRET ou code NAF de l’entreprise
  • la date à laquelle la facture est émise
  • la date de livraison des biens, ou de prestation de service le cas échéant
  • le numéro de la facture (toutes les factures sont numérotées de façon continue dans l’ordre croissant)
  • La désignation des biens ou services, ainsi que la quantité
  • Le régime d’imposition
  • Le délai de paiement

Certaines de ces mentions ne sont pas requises pour facturer un faible montant. Dans le cas d’une facture en-dessous de 150 € bruts, seul un minimum de mentions est obligatoire. Desquelles s’agit-il, et quelles sont les règles à observer ?

Note

la facturation pour un faible montant n’a rien à voir avec le régime de la micro-entreprise, qui est un régime fiscal basé sur une limitation des revenus hors taxes (82 800 € par an pour la vente de biens et 33 100 € par an pour la prestation de services). Les entreprises qui remplissent ces critères bénéficient d’un certain nombre d’avantages fiscaux, en particulier l’exonération de TVA, mais sont soumises aux mêmes règles que les autres concernant l’établissement de factures.

Quelles sont les mentions obligatoires d’une facture pour un faible montant ?

Le calcul de la TVA pour un faible montant n’est pas soumis à des règles si strictes que pour les factures classiques. En effet, les identifiants relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée ne sont pas tenus de figurer sur les factures inférieures à 150 €. Toutes les mentions non obligatoires sur ce type de factures sont définies par le code général des impôts, annexe 2 – Article 242 nonies A, § II. En résumé, voici les mentions minimales qui doivent impérativement figurer sur une facture en dessous de 150 € :

  • l’identité du vendeur ou du prestataire de service et l’adresse du siège social de l’entreprise
  • la date à laquelle la facture est émise
  • La désignation des biens ou services, ainsi que la quantité
  • la date de livraison des biens, ou de prestation de service le cas échéant
  • le numéro de la facture (toutes les factures sont numérotées de façon continue dans l’ordre croissant)
  • Le délai de paiement

Il y a donc un certain nombre de mentions non obligatoires pour la facturation pour un faible montant, ce qui rend la rédaction de factures en-dessous de 150 € bien plus facile.

Conseil

Vous pouvez trouver des exemples de factures pour un faible montant dans le kit de comptabilité en ligne de 1&1 Logiciel de Comptabilité. Vous pouvez télécharger ce document et remplir les champs requis.

Comparatif : mentions obligatoires devant figurer sur les factures de faible montant et les factures classiques

Factures de faible montant (CGI, ann. II, art. 242 nonies A, I-2°) Factures classiques
✔ l’identité du vendeur ou du prestataire de service et l’adresse du siège social de l’entreprise ✔ l’identité du vendeur ou du prestataire de service et l’adresse du siège social de l’entreprise
✔ la date à laquelle la facture est émise ✔ la date à laquelle la facture est émise
✔ La désignation des biens ou services, ainsi que la quantité ✔ La désignation des biens ou services, ainsi que la quantité
✔ la date de livraison des biens, ou de prestation de service le cas échéant ✔ la date de livraison des biens, ou de prestation de service le cas échéant
✔ le numéro de la facture (toutes les factures sont numérotées de façon continue dans l’ordre croissant) ✔ le numéro de la facture (toutes les factures sont numérotées de façon continue dans l’ordre croissant)
✔ Le délai de paiement ✔ Le délai de paiement
  ✔ La référence à la disposition pertinente du CGI ou à la disposition correspondante de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ou à toute autre mention indiquant que l’opération bénéficie d'une mesure d’exonération
  ✔ Le numéro individuel d’identification attribué à l’assujetti et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services

Las deducciones: un factor que no se debe pasar por alto

Todo empresario tiene derecho a percibir las llamadas deducciones, lo que significa que Hacienda puede devolver parte de los impuestos abonados. Las deducciones hacen referencia al Importe sobre el Valor añadido previamente pagado y atribuido a la prestación de los servicios pertinentes. Este derecho viene recogido en el artículo 97 de la Ley 37/1992, de 28 de diciembre, del Impuesto sobre el Valor añadido, que señala que esto solo puede tener lugar si se está en posesión de las facturas originales, de los documentos que acrediten las liquidaciones practicadas por la Administración o de los recibos originales en caso de las explotaciones agrícolas, forestales, ganaderas o pesqueras.

Consecuentemente, el documento legal indica:

“Dos. Los documentos anteriores que no cumplan todos y cada uno de los requisitos establecidos legal y reglamentariamente no justificarán el derecho a la deducción, salvo que se produzca la correspondiente rectificación de los mismos. El derecho a la deducción de las cuotas cuyo ejercicio se justifique mediante un documento rectificativo sólo podrá efectuarse en el período impositivo en el que el empresario o profesional reciba dicho documento o en los siguientes, siempre que no haya transcurrido el plazo al que hace referencia el artículo 100 de esta Ley, sin perjuicio de lo dispuesto en el apartado dos del artículo 114 de la misma."

Por favor, ten en cuenta el aviso legal relativo a este artículo.

Coûts Facturations